Intervention de Nathalie Goulet

Il s'agit d'un feuilleton qui s'étale sur les années 2019, 2020, 2021 et 2022.

Nous avons connu un scandale en 2018. Dès l'examen du projet de loi de finances qui a suivi, l'ensemble des groupes du Sénat, sous l'impulsion d'Albéric de Montgolfier, ont déposé le même amendement pour mettre un terme à la fraude à l'arbitrage des dividendes.

Cet amendement a évidemment été adopté, puisqu'il avait été déposé par des sénateurs issus de toutes les travées de l'hémicycle, pour ensuite être vidé de sa substance à l'Assemblée nationale.

Depuis lors, les uns et les autres, nous revenons sur le sujet pour compléter le dispositif, qui ne fonctionne toujours pas, puisqu'il lui manque encore la partie amputée par l'Assemblée nationale voilà quelques années.

Cette année, le parquet national financier, au mois d'avril, a réalisé des perquisitions dans les trois plus grosses banques – BNP Paribas, Société Générale et HSBC –, le ministre ayant déclaré que le manque à gagner était d'environ 2, 5 milliards d'euros.

En effet, la fraude aux dividendes représente, sur dix ans, 33 milliards d'euros et un peu plus d'un milliard d'euros par an pour la France. Ce n'est pas comme si nous avions besoin d'argent pour les retraites et le budget…

En conséquence, l'amendement que je défends vise à compléter le dispositif pour mettre un terme à cette fraude à l'arbitrage des dividendes.