Intervention de Nathalie Goulet

Le présent amendement s'inscrit dans la même logique que les précédents.

La procédure de l'accord préalable en matière de prix des transferts constitue une sécurité pour les entreprises ; c'est d'ailleurs ce que l'on a essayé de faire à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2024.

En cas de contrôle fiscal portant sur les exercices couverts par l'accord préalable, les investigations du vérificateur ne permettent pas de remettre en cause cet accord.

Or l'administration doit être en mesure de demander la révision des hypothèses pendant une certaine durée après la conclusion de l'accord, afin de vérifier qu'il n'a pas servi à sécuriser une transaction irrégulière.

Tel est l'objet du présent amendement.