Intervention de Thomas Dossus

Cet amendement a pour objet les compléments de loyers dans les zones soumises à encadrement du niveau des loyers.

Le troisième baromètre de l'observatoire de l'encadrement des loyers montre que les dépassements ou compléments de loyers sont fréquents et représentent des montants très élevés : 198 euros par mois en moyenne sur le territoire national, ce qui équivaut, en moyenne, pour les propriétaires à un revenu locatif de 2 376 euros par an au-delà du seuil d'encadrement.

En parallèle, une enquête fait état de 112 saisines de la commission départementale de conciliation pour un surplus de loyers atteignant 19, 6 % en moyenne à Paris, soit 245 euros par mois.

Si le législateur offre la possibilité aux propriétaires de logements revêtant certaines caractéristiques exceptionnelles de localisation et de confort de fixer des loyers au-delà du plafond d'encadrement, cette ressource supplémentaire, non négligeable, parfois abusive et peu contestée par les locataires, devrait être taxée spécifiquement pour éviter tout dévoiement de l'esprit de cette mesure.

C'est ainsi que nous proposons d'instaurer une taxe sur les compléments de loyers, dont le taux serait fixé à 33 % de l'écart entre le montant du loyer mensuel – charges non comprises – et la valeur du loyer mensuel de référence.

Nous devrions tous ici, dans cet hémicycle, être d'accord pour réduire les charges auxquelles nos concitoyens sont confrontés en matière de logement.