Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Cet amendement vise à supprimer les conditions de ressources liées à l'éligibilité de la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique et d'inclure, dans le montant financé par le prêt avance mutation (PAM), les frais liés à l'inscription d'une hypothèque.

Il prévoit ainsi que le PAM à taux zéro peut être consenti, sous condition de ressources, aux personnes physiques pour financer des travaux de rénovation énergétique réalisés dans le logement, achevé depuis plus de deux ans, qu'elles occupent à titre de résidence principale.

Par ailleurs, cet amendement prévoit d'inclure dans le champ du prêt les frais liés à l'inscription hypothécaire.

Le PAM à taux zéro ne pourra pas être cumulé avec un prêt à taux zéro ou un éco prêt à taux zéro (éco-PTZ) au titre des mêmes travaux.

Il s'agirait d'une belle avancée pour répondre à la crise du logement.