Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 26 novembre 2023 à 14h00
Loi de finances pour 2024 — Article 6

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Cet amendement s'inscrit dans la série d'amendements que notre groupe a déposés pour soutenir le logement locatif intermédiaire. Il a pour objet d'étendre le bénéfice de la créance d'impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire à toutes les résidences de services, quel que soit le régime de TVA, afin de donner son plein effet au dispositif.

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