Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Le présent amendement étend l'application du taux réduit de TVA de 10 % aux investisseurs qui interviennent à travers tous types de structures d'investissement dotées de la personnalité morale, notamment celles dont le capital est détenu par des personnes physiques intervenant aux côtés d'investisseurs institutionnels.

Cet amendement, s'il est adopté, permettra de répondre à la forte demande de logements locatifs intermédiaires.