Intervention de Christian Bilhac

Cet amendement vise à clarifier la notion de centrale photovoltaïque pour l'application de l'Ifer, car le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) n'est pas très clair sur ce point. Nous proposons qu'une centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque assujettie à l'imposition forfaitaire soit définie comme « un actif de production d'énergie relevant d'un unique contrat de raccordement au réseau ».