Intervention de Claude Raynal

Mes chers collègues, puisque les amendements que nous sommes en train d'examiner portent sur l'instauration de taux réduits de TVA, je rappelle, comme je l'avais fait l'année dernière dans une note rédigée à votre intention, que de telles baisses de taux ne sont pas conformes au droit européen. Je ne suis pas compétent pour en déclarer l'irrecevabilité, car, en l'espèce, l'article 40 de la Constitution n'est pas en cause. Mais seul le domaine des transports peut faire l'objet d'une baisse du taux de TVA, le législateur européen faisant preuve en la matière d'une certaine tolérance.

Par conséquent, si leurs auteurs acceptaient de retirer ces amendements d'emblée, avant même qu'ils soient présentés, le scénario serait idéal… §