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Intervention de Alain Marc
Réunion du 27 novembre 2023 à 10h45
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 12, amendement 901
Alain Marc, président :L'amendement n° I-901, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L'article L. 423-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 423-25 bis. » ;
2° Après l'article L. 423-25, il est inséré un article L. 423-25 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 423 -25-bis – La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d'un engin flottant privé armé pour la navigation maritime à usage professionnel ou personnel hors transport de marchandises est soumise à une taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) lorsque l'engin flottant armé est d'une longueur de coque supérieure à 40 mètres. Le tarif de la taxe est fixé à 44, 6 euros par tonne émise. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
