Intervention de Jean-Jacques Panunzi

Réunion du 27 novembre 2023 à 17h00
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 14 bis

Photo de Jean-Jacques PanunziJean-Jacques Panunzi :

Cet amendement vise, pour les professionnels de la location de courte durée, à ce que le certificat d'immatriculation soit délivré sur le lieu d'établissement du siège social de l'entreprise.

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