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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 13 avril 2011 à 21h45
Immigration intégration et nationalité — Article 34
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission a émis un avis défavorable.
Cet amendement vise à instaurer un recours hiérarchique contre les mesures d’éloignement, recours qui pourrait être formé dans un délai d’un mois et prorogerait d’autant le délai de recours contentieux.
Un tel report ne semble pas souhaitable dans le cas d’une mesure devant être exécutée à brève échéance. Le Conseil d’État a d’ailleurs validé le délai d’un mois.
