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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 13 avril 2011 à 21h45
Immigration intégration et nationalité — Article 34
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission a rendu un avis défavorable. Nous en avons évoqué les motifs lorsque nous avons discuté de la procédure et du rôle de chacun des juges amenés à intervenir.
