Intervention de Christian Bilhac

Les obligations réelles environnementales sont une solide garantie de gestion écologique : elles attachent durablement des obligations de faire ou de ne pas faire au bien immobilier visé par le contrat, en quelques mains que celui-ci se trouve.

Aussi, nous suggérons de calquer le dispositif prévu en matière forestière afin d’exonérer les biens considérés aux trois quarts de leur valeur pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit.

Plusieurs conditions seraient imposées. Ces contrats devraient être d’une durée supérieure à trente ans, passés avec une entité agréée au titre de la protection de l’environnement et signés en dehors de toute démarche de compensation des atteintes écologiques pour encourager la participation spontanée et volontaire des propriétaires dans la préservation de la biodiversité et des fonctions écologiques.

Je précise à mon tour qu’une attestation de bonne exécution des obligations du contrat devra être fournie.

Selon nous, il convient de cibler l’impôt lié à la transmission du patrimoine sur les actions concourant à la préservation du patrimoine commun de la Nation.

Pour ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit, nous proposons donc d’aligner la fiscalité de tous les biens immeubles visés par une ORE sur celle des forêts durablement gérées.