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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 13 avril 2011 à 21h45
Immigration intégration et nationalité — Article 37
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais à partir du moment où le juge administratif se prononce, la question est purgée puisque, de toute façon, la décision est prise, la rétention ne s’applique plus. C’est pour cette raison que nous tenons beaucoup au délai de quatre jours.
