Intervention de Claude Raynal

L’irrecevabilité au titre de l’article 40 est une irrecevabilité financière prévue par la Constitution. En revanche, tous les amendements liés au droit européen sont recevables du point de vue constitutionnel. Pour autant, cet amendement est hors cadre, comme cela vous a été dit.

La problématique est la même pour les propositions de baisse de TVA, excepté dans les transports où elles sont autorisées par le cadre européen. En dehors des transports, nous ne pouvons les accepter, comme je le précise régulièrement, car les amendements de ce type sont bien souvent pléthoriques. §Certes, il y en a un peu moins d’année en année.

Mais, vous avez raison, je rêverais de pouvoir tous les déclarer irrecevables, même si on me reproche déjà chaque année de faire trop de coupes !