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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 13 avril 2011 à 21h45
Immigration intégration et nationalité — Article 49
François-Noël Buffet, rapporteur :L’article 49, que vise à supprimer cet amendement, définit les modalités de la reconduite à la frontière pour cause d’atteinte à l’ordre public.
Par ailleurs, ce cas de reconduite existe déjà dans le droit positif et il n’est pas question de le supprimer.
La commission émet donc un avis défavorable.
