Intervention de Frédérique Espagnac

Comme Max Brisson et Christine Lavarde l’ont rappelé, lors du débat sur le même sujet, l’année dernière, tous les groupes sont intervenus.

Dans la foulée, un groupe de travail sur l’attrition des logements en zone tendue a été constitué. J’y ai participé aux côtés de Paul Molac, de Jean-Félix Acquaviva et d’autres parlementaires. Mais au bout de six mois, alors que des propositions claires, notamment fiscales, devaient nous être soumises, on nous a expliqué qu’il fallait attendre.

Voyant qu’il ne se passait rien, les députés de la majorité Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur ont décidé de travailler à la rédaction d’une proposition de loi. L’examen de ce texte par l’Assemblée nationale, prévu pour le mois de juin dernier, a été repoussé. Nous venons d’apprendre qu’il sera finalement débattu au début de décembre prochain. Autrement dit, nous avons perdu un an.

Je vous rejoins tout à fait sur la nécessité de disposer d’une étude d’impact, monsieur le ministre. Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur m’indiquent toutefois que les services de Bercy – autrement dit, les services de votre prédécesseur – ont refusé de réaliser une telle étude. Et lorsqu’ils ont demandé les données qui auraient permis d’y travailler, les mêmes services n’ont fait montre d’aucune volonté de coopérer et n’ont rien transmis du tout.

On ne peut pas tenir un double discours, monsieur le ministre. Vous n’étiez alors peut-être pas en poste, mais votre directeur de cabinet, qui officie depuis un an, a personnellement contribué à refuser une étude d’impact et à priver des parlementaires issus de la majorité des éléments qui auraient permis de prendre des décisions.

Dans l’entretien accordé au Monde évoqué par Ian Brossat, M. le ministre chargé du logement, que j’apprécie et avec qui j’ai plaisir à travailler, a indiqué qu’il était favorable à un alignement à 40 % de l’abattement pour les locations de logements meublés touristiques, de meublés traditionnels et de logements nus. Il l’a ensuite réaffirmé devant l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), ainsi que devant France urbaine.

J’imagine que le ministre chargé du logement n’aurait pas pris cet engagement à trois reprises s’il estimait qu’il ne disposait pas de tous les éléments pour prendre une telle décision et qu’il fallait d’abord réaliser une étude d’impact. C’est incompréhensible !

Je vous propose donc de voter ces amendements, mes chers collègues.