Intervention de Nathalie Goulet

Monsieur le ministre, vous affirmez qu’un équilibre a été trouvé par l’Assemblée nationale. Or comme ma collègue Marie-Claire Carrère-Gée vient de le rappeler, aucune étude d’impact ne le confirme. Vous êtes par ailleurs longuement revenu sur la mosaïque des régimes juridiques de location.

Je souhaite pour ma part faire un rappel historique concernant la suppression de la taxe professionnelle. Jean-Pierre Fourcade nous racontait que cette taxe avait été instaurée par l’ajout d’une ligne, alors qu’un amendement de vingt-trois pages avait été nécessaire pour la supprimer. Il faut reconnaître que nous avons le don de compliquer les choses et de nous rendre leur régularisation après-coup impossible.

Je propose donc que nous avancions, comme cela vous est demandé par des sénateurs de toutes les travées, monsieur le ministre. Après avoir beaucoup promis, il est temps de tenir vos engagements.

Je ne doute pas que Sénat votera l’ensemble de ces amendements, dont l’adoption permettra, si ce n’est d’atteindre un équilibre définitif, du moins de revivifier le marché locatif dans nos différents départements.