Intervention de Christian Bilhac

Cet amendement vise à pérenniser un taux de 25 % pour l’incitation à l’investissement dans les foncières solidaires ayant conclu un mandat de service d’intérêt économique général (Sieg). Ces foncières solidaires interviennent sans but lucratif et ont pour vocation d’agir en faveur des personnes en situation de fragilité sociale. Elles ne peuvent pas distribuer de dividendes et ne donnent pas lieu, ou presque, à une valorisation des parts sociales. Leur objectif est de lutter contre les situations d’exclusion et leur activité en faveur du logement très social nécessite des investissements en fonds propres importants.

Ces foncières solidaires seraient menacées si le taux d’incitation à l’investissement de 25 % n’était pas maintenu.