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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 13 avril 2011 à 21h45
Immigration intégration et nationalité — Article 57, amendements 171 109 110
François-Noël Buffet, rapporteur :Sur les amendements n° 171, 109 et 110, la commission a émis un avis défavorable.
L’article 57 introduit une nouvelle infraction destinée à responsabiliser les donneurs d’ordres : celle du recours volontaire aux services d’un employeur d’un étranger sans titre.
L’auteur de ce délit tel qu’il est proposé encourt une peine de cinq ans de prison et une amende de 15 000 euros.
Rappelons que les personnes qui recourent aux services d’un employeur doivent vérifier que leur cocontractant n’emploie pas des étrangers sans titre. À cette fin, elles doivent se faire remettre par leur cocontractant – cela est absolument essentiel – la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail.
À défaut, le donneur d’ordre engage sa responsabilité financière et encourt des sanctions pénales.
La connaissance pourra être démontrée par le défaut de vérification.
