Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Demande de renvoi à la commission
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Mais non ! Il y a la jurisprudence du Conseil constitutionnel !
