Intervention de Thierry Cozic

L’article 5 unvicies borne le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo, qui ne s’appliquerait qu’aux dépenses engagées avant le 31 décembre 2025.

Cet amendement de mon collègue Jérôme Durain vise, d’une part, à reculer le bornage du dispositif au 31 décembre 2026, en cohérence avec la durée maximale de trois années que le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 impose en matière de dépenses fiscales.

D’autre part, nous proposons de ne pas appliquer ce bornage aux jeux vidéo pour lesquels l’agrément provisoire aura été délivré avant le 31 décembre 2026. En effet, cette industrie est caractérisée par des cycles de production longs et ambitieux. Les entreprises concernées ont donc tout particulièrement besoin de visibilité quant à la durée du crédit d’impôt dont elles pourront bénéficier ; d’où l’utilité de garantir qu’il s’appliquera tout au long de leur projet. À défaut, le risque est qu’elles renoncent à ce dernier, ou, à tout le moins, qu’elles le localisent en dehors du territoire national.