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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 13 avril 2011 à 21h45
Immigration intégration et nationalité — Article 61
François-Noël Buffet, rapporteur :Pour ne pas tomber sous le coup de l’infraction, il doit impérativement vérifier la régularité de la situation des salariés de son cocontractant en se faisant remettre la liste évoquée tout à l’heure.
À défaut de vérification de cette liste, sa responsabilité est encourue et sa condamnation sera prononcée.
