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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 13 avril 2011 à 21h45
Immigration intégration et nationalité — Article 61, amendements 172 114 112 113
François-Noël Buffet, rapporteur :C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 172, 114, 112 et 113.
