Intervention de Thomas Dossus

Cet amendement, qui a trait au mécénat, a été élaboré avec la Confédération générale des sociétés coopératives participatives (Scop) et des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic). Il vise à rendre les Scic éligibles sous conditions au régime du mécénat. À l’heure actuelle, les Scic ne peuvent verser à leurs associés qu’un intérêt au capital, c’est-à-dire des dividendes, dont sont déduits les subventions, encouragements et autres moyens financiers versés à la société par les collectivités publiques. En outre, cet intérêt au capital est plafonné. Cela signifie que les Scic ne peuvent répartir leurs excédents que de manière très limitée.

Ouvrir le dispositif du mécénat à ces sociétés permettrait d’encourager les associations à adopter ce statut : nombreuses sont en effet celles qui, pour des raisons de gouvernance, souhaitent devenir des Scic, mais sont freinées dans leur démarche par l’inéligibilité de cette forme coopérative au régime du mécénat.