Intervention de Alain Marc

L'amendement n° I-1099 rectifié, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1407 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Pour les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l'année d'imposition, dans les communes autres que celles mentionnées au I de l'article 232. Sont toutefois exonérés les logements détenus par les organismes d'habitat à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte destinés à être attribués sous condition de ressource. » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 bis, exonérer de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale les biens mentionnés au 4° du I du présent article. »

2° L'article 1407 bis est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Grégory Blanc.