Intervention de Alain Marc

Les amendements n° I-308 rectifié quinquies, I-503 rectifié quater, I-695 rectifié quater, I-735 rectifié ter et I-1729 rectifié quater sont identiques.

L'amendement n° I-308 rectifié quinquies n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-503 rectifié quater est présenté par Mme Romagny, MM. Kern, Henno et Cambier, Mmes Vermeillet et Gatel, M. Joyandet, Mme O. Richard et MM. Canévet, Duffourg, Vanlerenberghe et Bleunven.

L'amendement n° I-695 rectifié quater est présenté par MM. Pellevat et Pointereau, Mmes Josende et Joseph, MM. Bazin et D. Laurent, Mme P. Martin et MM. Allizard et Tabarot.

L'amendement n° I-735 rectifié ter est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° I-1729 rectifié quater est présenté par MM. Laouedj, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L'article 232 est abrogé ;

B. – L'article 1407 bis est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

- les mots : « autres que celles visées à l'article 232 » sont supprimés ;

- les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d'une année » ;

b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable » ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l'article 232 » sont supprimés.

C. – Le I. de l'article 1407 ter est ainsi rédigé :

« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :

1° Les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social ;

2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1 du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements.

Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.

Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l'ayant instituée. »

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° I-503 rectifié quater.