Intervention de Nathalie Goulet

La prolifération des jets privés est synonyme de fraude fiscale. Il en est de même pour les yachts, grâce au fameux procédé dit « leasing maltais », et tout cela a lieu au nez à la barbe des contribuables européens.

Saisissons-nous régulièrement de ces sujets pour en débattre au lieu de nous contenter d’avaliser sans pouvoir les amender les conventions fiscales dont l’entrée en vigueur est soumise à notre autorisation.

Par exemple, en octobre dernier, nous avons examiné le projet de loi autorisant l’approbation de conventions fiscales avec le Danemark et la Grèce. Or, Éric Bocquet a fort bien démontré que, en dépit de leur apparence anodine, ces conventions ouvraient, en réalité, des avantages nombreux pour les plus gros acteurs du trafic maritime.

Monsieur le ministre, j’aurais encore beaucoup à vous dire, notamment sur les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP), qui constituent un dispositif insupportable.

J’aurais aussi mille questions à vous poser sur les enquêteurs européens, sur la formation de l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux, sur la création d’une mission budgétaire sur la fraude et l’évasion fiscales, ainsi que sur l’installation d’un ministre – ou plutôt d’une ministre – chargé de la lutte contre les fraudes aux finances publiques.