Intervention de Michèle Alliot-Marie

Madame Férat, vous avez attiré mon attention sur un vide juridique qui peut poser un réel problème pour les agents de police municipale. Effectivement, le décret du 30 janvier 2004 ne prend pas en compte le cas de figure que vous avez évoqué. Je suis donc décidée à combler cette lacune.

J’en profite d’ailleurs pour saluer l’engagement des policiers municipaux au service de la sécurité des Français. Ces agents sont souvent les premiers à se trouver confrontés aux problèmes dont nous débattons aujourd'hui.

En l’occurrence, nous nous heurtons à une petite difficulté, puisque, s’agissant d’un décret en Conseil d'État, la procédure est nécessairement plus lourde. Aussi, nous pourrions peut-être envisager de déclassifier ce texte : on ne voit pas l’intérêt d’une telle lourdeur juridique pour ce type de problèmes !