Intervention de Michèle Alliot-Marie

Monsieur Muller, je ne partage pas du tout votre analyse sur un point. En soi, le présent projet de loi n’est pas un texte répressif. Au contraire, il insiste sur la prévention. D’ailleurs, toutes les mesures qu’il vise à mettre en place vont dans ce sens.

Toutefois, nous le savons, pour qu’une politique de prévention soit efficace, il faut que chacun des acteurs concernés fasse preuve de sens des responsabilités. Du reste, ce sera le cas pour l’immense majorité d’entre eux. Mais, s’agissant des autres, si nous voulons que toutes les mesures de prévention prévues par la loi entrent effectivement en vigueur, il faut malheureusement maintenir la menace de sanctions.

Je me suis déjà exprimée sur la question du coût des consultations vétérinaires, et le dispositif s’appliquera.

Par ailleurs, la question du droit, pour les dispensaires vétérinaires, de distribuer des médicaments nous renvoie un autre débat. Il ne nous appartient pas de la traiter lors de l’examen du présent texte. D’ailleurs, ce sujet ne relève pas directement de ma responsabilité. Il s’inscrit dans une perspective plus large, et vous aurez – je n’en doute pas – l’occasion de débattre à nouveau de ce dossier.

Monsieur Braye, je vous remercie d’avoir souligné les avancées significatives de ce texte, dont certaines résultent d’ailleurs de votre intervention. Je pense notamment aux dispositions relatives à la déclaration des morsures. Cela me rappelle d’ailleurs un débat auquel j’ai participé tout à l’heure dans une autre assemblée, à propos des violences intrafamiliales que nous connaissons dans un certain nombre d’endroits. C’est aussi le fait d’en parler qui incitera un plus grand nombre de personnes à déclarer. Il y a donc un véritable travail pédagogique à effectuer.

En l’occurrence, il s’agit de la formation des propriétaires des chiens, de la souplesse de la dispense de permis, de la législation sur le fichier national canin, de l’Observatoire national du comportement canin ou de l’amélioration de la réglementation des agents de sécurité privée, même si ce sujet sera de nouveau abordé, d’une manière plus large, dans la prochaine loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la « LOPSI II ». Les avancées sur tous ces sujets sont significatives.

Par ailleurs, je souhaite rappeler un élément sur la question des catégories de chiens. Les chiens d’attaque et de défense restent les plus dangereux, puisqu’ils sont dressés à cela. Bien entendu, cela ne signifie pas qu’ils sont tous dangereux, ni qu’il n’y a pas de chiens dangereux parmi les autres catégories. Sur ce point, je suis d'accord avec vous, monsieur le sénateur.

Enfin, j’ai bien noté les souhaits que vous avez exprimés à propos de l’information et du contrôle du Parlement. Comme vous le savez, j’essaie toujours de répondre aux demandes qui me sont adressées en la matière, car j’estime que la réalité et l’autorité de la loi, c’est la garantie de son suivi. Et, à cet égard, vous pouvez en être assurés : j’assumerai pleinement mes responsabilités.