Intervention de Éliane Assassi

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sans revenir dans le détail sur notre position, je rappellerai simplement, à l’occasion de cette troisième lecture, les reproches que les membres du groupe CRC formulent sur ce texte.

D’abord, même après vous avoir entendue, madame la ministre, je continue à penser que le contenu de ce texte est plus répressif qu’éducatif ou préventif, compte tenu notamment de l’aggravation des peines encourues par les propriétaires de chiens en cas d’atteinte involontaire à la vie et à l’intégrité de la personne. Je rappelle d'ailleurs que cette disposition a été imposée par le Président de la République lors de la première lecture au Sénat.

Ensuite, le dispositif que vous proposez, à savoir le certificat d’aptitude du propriétaire, l’évaluation comportementale du chien et le permis de détention des chiens de première et deuxième catégories, revêt à nos yeux plusieurs inconvénients.

Ainsi, la formation du maître pour obtenir l’attestation d’aptitude ainsi que les visites chez le vétérinaire pour réaliser l’évaluation comportementale du chien vont représenter un coût important pour les ménages, dont le pouvoir d’achat est déjà en berne.

De surcroît, la mise en œuvre de cette formation risque d’être difficilement applicable, en raison de la faiblesse du réseau susceptible de la dispenser et du nombre important de propriétaires concernés.

Dans ces conditions, ce texte sera difficilement applicable.

Au-delà de ces remarques, plusieurs questions demeurent en suspens.

Ainsi, rien n’est prévu pour renforcer le contrôle des quelque 100 000 chiots importés en France chaque année, notamment en provenance des pays de l’Est.

Comment ferez-vous pour procéder aux contrôles préventifs indispensables à l’application effective des nouvelles obligations imposées par ce texte aux propriétaires de chiens, aux agents de surveillance, etc. ?

Au moment où le Gouvernement ne parle que de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, de la maîtrise des dépenses publiques, où allez-vous trouver les moyens pour recruter en nombre suffisant les équipes cynophiles qui font actuellement cruellement défaut ?

Par ailleurs, allez-vous débloquer des moyens supplémentaires pour permettre aux maires, largement mis à contribution, de remplir les nouvelles missions qui leur sont imposées par ce texte ? Toute mission supplémentaire exige en effet une contrepartie financière de l’État.

Comme je l’avais évoqué en première lecture, ne pensez-vous pas qu’une campagne de sensibilisation et d’information s’impose, dans les médias par exemple, afin de prévenir les risques liés à la présence de chiens potentiellement dangereux dans la famille, les lieux publics, etc., et de rappeler les obligations des propriétaires de chiens dangereux ?

En tout état de cause, nous voterons une nouvelle fois contre ce texte, qui est, à l’instar d’autres projets de loi, un texte de circonstance.