Intervention de Thomas Dossus

Cet amendement vise à clarifier les articles 200 et 238 bis du code général des impôts, en précisant textuellement l’inclusion dans leur champ d’application des coordinations et fédérations d’associations, lorsque celles-ci concourent à l’objectif d’intérêt général des associations qu’elles représentent.

La rédaction actuelle de ces deux articles maintient effectivement un doute quant à la possible inclusion de ces structures de mutualisation et de support. Ainsi, certains groupements se sont vu refuser la possibilité de recourir au mécénat, malgré leur rôle primordial dans l’exécution des missions des associations d’intérêt général qu’ils rassemblent.

À l’heure où la puissance publique insiste sur la mutualisation des fonctions supports, induisant un coût financier important pour les coordinations et fédérations d’associations assurant cette mutualisation, le bénéfice de la déduction des dons pour assurer ces missions d’appui technique, juridique, d’information auprès des citoyens et de plaidoyer paraît essentiel.

Ces modifications de forme du code général des impôts permettraient simplement de garantir aux coordinations et fédérations d’associations d’intérêt général une capacité à se financer, au-delà de la subvention publique, auprès des particuliers, fondations et entreprises en bénéficiant du mécénat, dont le mécénat de compétences.