Intervention de Nathalie Goulet

Dans la foulée des précédents amendements, il s’agit de porter le délai de reprise dont dispose l’administration pour les transferts d’actifs incorporels de six ans à dix ans.

C’est une proposition de la rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale.