Intervention de Thierry Cozic

Réunion du 28 novembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 22

Photo de Thierry CozicThierry Cozic :

M. Thierry Cozic. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à mettre un terme aux pratiques d’arbitrage de dividendes utilisées aujourd’hui à des fins de fraude et d’évasion fiscales.

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