Intervention de Thierry Cozic

Au mois d’octobre 2018, l’enquête dite des CumEx Files, révélée par dix-neuf médias européens, a mis en lumière l’ampleur des pertes fiscales dues à une telle pratique.

En 2021, la perte est estimée à 140 milliards d’euros en vingt ans pour les États européens.

Le présent amendement n’est pas anodin. La France, je le rappelle, est le pays le plus touché, avec 33 milliards d’euros de manque à gagner en vingt ans.

Certes, la justice a fait son travail, comme le montrent les perquisitions conduites par le service d’enquête judiciaire des finances et le parquet national financier (PNF) au printemps dernier dans les locaux français de cinq banques.

Mais, aujourd’hui, nous devons aller plus loin. Il est désormais clairement temps que le législateur mette un terme à de telles pratiques.

Notre amendement vise à s’attaquer à tous les types de montages, même les plus sophistiqués, à supprimer la notion des quatre-vingt-dix jours autour de la date de versement des dividendes, tout en précisant l’ensemble des cas où la retenue à la source doit s’appliquer. Son adoption permettrait d’appliquer automatiquement la retenue à la source de 30 % pour tous les flux financiers partant à l’étranger.

À ce jour, l’intérêt du dispositif que nous présentons est de combattre efficacement les pratiques d’arbitrage de dividendes sans passer par une renégociation des conventions fiscales signées par la France.

De nombreux groupes politiques, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, sont favorables à de telles mesures. Il est temps de mettre un terme aux aberrations que je viens de rappeler.