Intervention de Claude Raynal

Mes chers collègues, sur ce dossier, je suivrai l’avis de M. le ministre.

Je comprends évidemment l’intention que traduisent les dispositions de cet amendement et je mesure la nécessité de préserver un juste équilibre. Néanmoins, je vous rappelle les travaux que nous avons menés au titre de notre mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : nous avons conclu à la nécessité de soutenir toutes les actions permettant de renforcer les opérations de contrôle.

Gardons-nous de légiférer sous le coup de l’émotion. Nous devons, au contraire, nous efforcer de tout mettre à plat. En imposant un acte motivé, on ouvre de facto des voies de recours – certains s’empresseront d’aller devant le juge en expliquant que la motivation est insuffisante – et l’on affaiblit le contrôle fiscal, dont nous avons tant besoin.

À titre personnel, je voterai donc contre cet amendement. J’y insiste, je comprends parfaitement l’esprit de ces dispositions. En d’autres temps, elles auraient pu me convaincre. Mais, dans le contexte actuel, il faut d’abord permettre à l’administration d’avancer.