Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 26 novembre 2023 à 14h00
Loi de finances pour 2024 — Article 5 octotricies

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Cet amendement vise à assouplir les conditions d’application du dispositif de cet article pour les exploitants qui se regroupent au sein de groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) ou d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.

À l’instar du dispositif d’épargne de précaution, le plafond applicable à ces groupements ou entreprises serait déterminé en multipliant le plafond de 15 000 euros par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre.

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