Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 1er

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Ne voyez aucune provocation dans mes propos, mon cher collègue !

Monsieur le garde des sceaux, vous vous souvenez que, voilà déjà bien longtemps, la commission des lois du Sénat avait publié un rapport intitulé Quels métiers pour quelle justice ?

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