Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Cet amendement vise à adapter les modalités de calcul du crédit d’impôt pour les éco-PTZ octroyés aux syndicats de copropriétaires, en prenant pour référence non pas les conditions de taux à la date d’émission de l’offre de prêt, mais les conditions à la date de signature du prêt par l’emprunteur.