Intervention de François Bonhomme

Monsieur le ministre, en cas de prestation de rénovation énergétique soumise au taux de TVA réduit à 5, 5 %, des travaux induits et indissociablement liés sont souvent indispensables.

Par exemple, lors de l’installation d’une pompe à chaleur ou d’un équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (EnR), l’adaptation du local recevant ces équipements, ou encore les éventuelles modifications de l’installation électrique, ou enfin l’installation d’un système de ventilation, se révèlent nécessaires.

Compte tenu de leur nature, ces travaux peuvent être réalisés par les entreprises artisanales différentes, mais sont indissociablement liés au travail de rénovation énergétique. Ils sont donc soumis à un taux réduit de 5, 5 %.

Or, tel qu’il est désormais rédigé, l’article du code de général des impôts relatif à ce taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique ne mentionne plus les travaux induits indissociablement liés.

De fait, cette situation engendre une grande confusion et une insécurité juridique manifeste, et donc préjudiciable pour les acteurs de terrain, notamment pour les entreprises artisanales du bâtiment. De ce fait, elle freine les objectifs de la trajectoire de performance énergétique et de décarbonation.

Cet amendement vise donc à préciser, pour les professionnels comme pour les particuliers, que le taux réduit de 5, 5 % s’applique bien aux travaux induits et indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique, et à le sécuriser juridiquement.