Intervention de Frédérique Espagnac

Réunion du 26 novembre 2023 à 14h00
Loi de finances pour 2024 — Article 7

Photo de Frédérique EspagnacFrédérique Espagnac :

Les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs qui entraînent des conditions de vie plus difficiles qu’ailleurs et qui restreignent l’exercice de certaines activités économiques.

Cet amendement a donc pour objet de permettre le classement en zone France Ruralités Revitalisation des communes de France métropolitaine de moins de 20 000 habitants, situées dans un territoire peu dense, respectant un critère de revenu assoupli au soixante-quinzième centile et dont la majorité de la population réside en zone de montagne.

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