Intervention de Alain Marc

L’amendement n° I-1910 rectifié, présenté par MM. Pla, Bouad et Michau, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mmes G. Jourda et Féret et MM. Temal et Lurel, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 312-36 du codes des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée :

Gaz renouvelables et bas carbone

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.