Intervention de Alain Marc

L’amendement n° I-1515 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Savin, Brisson, Chaize, D. Laurent, Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet et Klinger, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après la huitième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-79, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

Biopropane carburant

L. 312-88

Biopropane combustible

L. 312-88

2° Après l’article L. 312-87, il est inséré un article L. 321-87-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312 -87-…. – Relèvent d’un tarif particulier de l’accise, lorsqu’ils sont taxables en tant que combustible ou carburant, les gaz de pétrole liquéfiés produits à partir de la biomasse et non mélangés à d’autres produits. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Martine Berthet.