Intervention de Bernard Jomier

J’ai entendu les arguments des uns et des autres. Nous n’attendons pas de ce dispositif qu’il règle l’ensemble des problèmes de la filière – cela devrait plutôt faire l’objet d’un plan d’ensemble coordonné par l’État.

Monsieur le rapporteur, une étude d’impact serait bien entendu nécessaire. Je vous propose de présenter un amendement dans la deuxième partie du PLF visant à la remise d’un rapport du Gouvernement sur cette question. Nous pourrons alors commencer à travailler sérieusement.

Monsieur le ministre, la baisse des droits d’accise est symbolique. L’équilibre de la sécurité sociale ne sera pas atteint en conservant ou en augmentant à tout prix des recettes. L’instauration d’un prix minimum des boissons alcoolisées a démontré en Écosse – et peut-être prochainement en Irlande, où le parlement a récemment adopté un dispositif identique – que la baisse des dépenses de la sécurité sociale provient de la réduction des pathologies chroniques et des décès dus à l’alcool. En quoi consisterait autrement le virage de la prévention ?

D’aucuns estiment que la baisse symbolique de 0, 1 % des accises profitera aux producteurs ; d’autres le réfutent. Voilà une raison supplémentaire de travailler sur cette question.

Comme Mme Guillotin, je reconnais que notre dispositif n’est pas encore au point. Mais nous ne pourrons pas restreindre notre action au seul champ des taxes et de la fiscalité. Nous avons toujours procédé de la sorte. Pourquoi nous montrer conservateurs face à un nouveau dispositif ?

La question de la garantie de la liberté économique a été tranchée. L’Écosse a adopté ce dispositif dès 2012, mais il n’est entré en vigueur qu’en 2018, car le contentieux a été réglé par les institutions européennes.

Le prix minimum n’est pas un prix administré réglementé. Seule une toute petite partie des produits y sera soumise. En réalité, 90 % des vins vendus dans notre pays y échapperont – y compris ceux qui sont à la carte du restaurant du Sénat !