Intervention de Alain Marc

L’amendement n° I-1954 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Dhersin et Laugier, Mmes Billon et Morin-Desailly, MM. Levi et Canévet, Mme Sollogoub, M. Henno et Mmes Vérien, Saint-Pé et Gatel, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis) Les trois dernières lignes de la dernière colonne sont ainsi rédigées :

II. – Alinéa 28

Après les mots :

à l’exception

insérer les mots :

du a bis du 1°,

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.