Intervention de Françoise Dumont

Cet amendement, que je défends de nouveau au nom de la commission des lois, a pour objet de sécuriser les crédits affectés aux « pactes capacitaires », avec une enveloppe de 150 millions d'euros d'autorisations d'engagement destinée à aider les services d'incendie et de secours à financer l'achat de camions-citernes feux de forêt.

Or ces autorisations d'engagement résultent d'un amendement gouvernemental adopté à l'Assemblée nationale l'année dernière. Outre 150 millions d'euros en autorisations d'engagement, cet amendement a ouvert 37, 5 millions d'euros en crédits de paiement pour l'année 2023. Le Gouvernement a procédé de nouveau par amendement cette année, pour inscrire une nouvelle tranche de 39 millions d'euros en crédits de paiement pour 2024.

Cette méthode d'action, a fortiori, pour une mesure annoncée depuis plus d'un an, est profondément insatisfaisante. Elle souffre d'un fort déficit de transparence, elle contrevient à l'objectif de sincérité budgétaire et elle représente un manque de respect flagrant vis-à-vis du Parlement. Nous n'avons ainsi aucun élément de calendrier relatif à l'engagement des crédits restants, et le projet annuel de performance est lacunaire. Par conséquent, je vous propose, par cet amendement, d'inscrire les 73, 5 millions d'euros de crédits de paiement restant à engager.

Cette démarche vise, d'une part, à inciter le Gouvernement à anticiper davantage la budgétisation des moyens nécessaires à la mise en œuvre des pactes capacitaires, y compris dans les documents budgétaires, et, d'autre part, à s'assurer que l'intégralité des autorisations d'engagement votées par le Parlement en 2022 seront consommées. Il y va de la capacité de résilience de nos services d'incendie et de secours.