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Intervention de Alain Marc
Réunion du 29 novembre 2023 à 11h00
Loi de finances pour 2024 — Article 27 terdecies, amendement 1362
Alain Marc, président :L'amendement n° I-1362 rectifié, présenté par MM. Féraud, Raynal et Cozic, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac et MM. Jeansannetas et Lurel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
- Après le 1° du b du 1 du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° ... Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts, le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, les dispositions du 1° ne s'appliquent pas. Le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est fixé dans les limites de l'article 1636 B septies. »
- Au premier alinéa de l'article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
La parole est à M. Rémi Féraud.
