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Intervention de Alain Marc
Réunion du 29 novembre 2023 à 11h00
Loi de finances pour 2024 — Article 27 terdecies, amendement 1829
Alain Marc, président :L'amendement n° I-1829 rectifié, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
-L'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation au IV, le taux est égal au taux résultant de l'application au logement vacant des articles 1407 et 1407 ter lorsque ce taux est supérieur aux taux mentionnés au IV. » ;
2° Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le produit résultant, le cas échéant, de la différence entre les taux mentionnés aux IV et … – est versé à la commune. »
La parole est à M. Grégory Blanc.
