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Intervention de Alain Marc
Réunion du 29 novembre 2023 à 11h00
Loi de finances pour 2024 — Article 27 terdecies, amendement 750
Alain Marc, président :L'amendement n° I-750 rectifié ter, présenté par MM. C. Vial, Allizard et Anglars, Mme Bellurot, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, MM. D. Laurent, Michallet, Paccaud et Panunzi, Mme Puissat, M. Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...– Le VIII de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« VIII. Le produit de la taxe annuelle sur les logements vacants est perçu par les communes visées au I du présent article pour ce qui concerne les logements vacants au sens du II du présent article situés sur leur territoire. »
II. –Pour compenser la perte de recette résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
-La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Cédric Vial.
