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Intervention de Claude Raynal
Réunion du 29 novembre 2023 à 11h00
Loi de finances pour 2024 — Article 27 terdecies
Claude Raynal, président de la commission des finances :Comme le sénateur Capus revient à la charge, je vais essayer de lui donner une réponse complète – elle sera un peu technique, vous me pardonnerez.
D'abord, il n'y a pas d'incompatibilité juridique entre les deux séries d'amendements identiques, puisqu'on touche des alinéas distincts de l'article 1636 B sexies du code général des impôts.
Vous voici déjà éclairé sur ce premier point, mon cher collègue…
Ensuite, il n'y a pas d'incompatibilité de fond, ce qui est plus important : il y a transformation de la nature de la capacité de modulation, laquelle porterait non plus sur la règle de lien, mais sur le plafonnement de l'évolution de la THRS, tel qu'il est prévu aux amendements Bas et Raynal.
J'espère que le sénateur Capus est ainsi rassuré !
